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Emploi des séniors : un délai supplémentaire de 3 mois
La circulaire du 14 décembre 2009 accorde notamment un délai supplémentaire de trois mois pour les entreprises de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord de branche pour déposer un accord d'entreprise ou un plan d'action relatif à l'emploi des seniors à leur niveau.
Donc, la pénalité ne sera exigible qu'à compter du 1er avril 2010.
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Report de la surcontribution AGEFIPH pour les PME DE 20 à 49 salariés
Le gouvernement conscient des difficultés des petites entreprises dans la période actuelle, a bien voulu entendre la demande de la CGPME concernant le report du paiement de la surcontribution AGEFIPH. Ainsi, les PME de 20 à 49 salariés bénéficient d'un délai supplémentaire de 6 mois, soit jusqu'au 30 juin 2010 pour réaliser une action positive leur permettant d'échapper à l'application d'une pénalité représentant un coefficient de 1500 fois le SMIC horaire par unité manquante.
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